Préambule

Madame Alicia MONTAGNE, SIRET n°813 275 864 00037, webmaster et graphiste, dénommée ci-dessous “le prestataire”, accompagne les professionnels, les entreprises, les sociétés et ses représentants légaux, dénommés ci-dessous “le client”, dans leur projet de création ou de refonte d’identité visuelle, ainsi que dans la création ou refonte de leur site web, ou encore dans la réalisation de supports prints et de contenus pour leurs réseaux sociaux.

Acceptation des conditions générales et conclusion du contrat

Avant toute négociation, acceptation et commande, le prestataire prendra contact avec son potentiel client, afin de comprendre ses attentes et retranscrire ses besoins. Une fois les attentes et les besoins définis, un devis sera présenté. Toute prise de commande et donc, acceptation du devis par signature, implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Un contrat sera alors réputé définitivement conclu entre le prestataire et le client.

 

Engagements du prestataire

Le prestataire s’engage à faire tous les efforts nécessaires concernant les missions de création de site web pour :

• Concevoir et développer un site web, conformément aux spécifications du cahier des charges établi d’un commun accord avec le client ;
• Procéder aux essais et aux tests de fonctionnement du site avant son lancement ;
• Délivrer au client le code source et la base de données, si celui-ci le demande expressément par tout moyen ;
• Apporter au client un soutien technique, conformément aux spécifications ;
• Garantir la jouissance paisible des droits consentis contre tout trouble de fait ou de droit ;
• Assurer la conformité légale du site web ainsi que le respect de la réglementation en vigueur concernant la protection des données définie par la CNIL ;
• Créer, si besoin, les nouvelles adresses professionnelles électroniques des nouveaux collaborateurs.
• Faire enregistrer, si besoin, la location du nom de domaine moyennant un forfait fixé dans le devis ;
• Assurer la maintenance technique du site, telle que les mises à jour de sécurité du site Web conçu ou transformé, moyennant une redevance supplémentaire fixée dans le devis ;
• Assurer le suivi d’indexation du site web conçu ou transformé, moyennant une redevance supplémentaire fixée dans le devis ;
• Apporter d’éventuelles modifications superficielles du contenu sans toucher la disposition des éléments, moyennant une redevance supplémentaire fixée dans le devis ;

Sont exclues, par les présentes conditions générales, toute modification substantielle du site web, telles que :

• Ajout de section
• Ajout de page
• Ajout de fonctionnalité
• Modification de disposition d’éléments

Celles-ci devront faire l’effet d’un nouveau devis.

Engagement du client

• Obligation de collaborer : Tout au long de la relation contractuelle, le client s’engage à collaborer, de manière étroite et régulière, notamment en fournissant tous les éléments et toutes les informations nécessaires à la création ou refonte de son identité visuelle ou à la conception, la maintenance ou la refonte de son site web, sous peine de suspension de la mission et versement de dommages et intérêts.
• Obligation de paiement : Le client s’engage également, en contrepartie de la mission susmentionnée, de verser la somme forfaitaire fixée dans les conditions particulières. Cette somme forfaitaire sera ventilée de la manière suivante :

Pour la création d’identités visuelles et de logos :

• Premier versement : 40 (quarante) %, comme acompte lors de l’acceptation du devis. À défaut de versement dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la présentation du devis signé, la commande sera réputée non valide, et aucun travail ne sera fourni.
• Dernier versement, constituant le solde : 60 (soixante) %, lors de l’acceptation par le client de l’identité visuelle terminée. À défaut de versement dans les 30 (trente) jours à compter de la présentation de la facture, la remise des fichiers sera suspendue jusqu’à règlement.
  •  

Pour la création de sites web :

• • • • Premier versement : 30 (trente) %, comme acompte lors de l’acceptation du devis. À défaut de versement dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la présentation du devis signé, la commande sera réputée non valide, et aucun travail ne sera fourni.
      • Deuxième versement : 35 (trente-cinq) %, lors de la validation de la page d’accueil (un lien est envoyé via la plateforme markup.io). À défaut de versement dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la validation de la proposition, la conception sera suspendue jusqu’à règlement.
      • Dernier versement, constituant le solde : 35 (trente-cinq) % lors de la dernière présentation du site Web. À défaut de versement dans les 30 (trente) jours à compter de la présentation de la facture, la mise en ligne sera suspendue jusqu’à règlement.

Concernant la mission de maintenance :

Le client s’engage à verser la redevance annuelle dans les 30(trente) jours à compter de la date indiquée dans l’appel des fonds, sous peine de suspension.

DÉLAI DE LIVRAISON

Le délai de livraison sera convenu d’un commun accord avec le client.

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement, total ou partiel, aux échéances susmentionnées, le client doit verser au prestataire, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la date du procès-verbal communiqué. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause pénale

En cas de manquement persistant du client, 20 (vingt) jours après l’envoi d’une relance en paiement, par tout moyen, restée sans effet, une indemnité égale à 30 (trente) % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels, sera exigible au client, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts au bénéfice du prestataire.

Clause résolutoire concernant les manquements du client

Responsabilités du client

• Le client assume la pleine et entière responsabilité des informations qu’il diffusera sur le site web après sa mise en ligne définitive.
• Le client respectera l’ensemble de la législation en vigueur relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le règlement général de la protection des données personnelles et la publication de ses mentions légales.
• Le client déclare être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et droits à l’image sur les éléments qu’il communique au prestataire et garanti ce dernier contre tout recours de tiers.

Publicité

Le client autorise le prestataire à apporter son Copyright sous forme d’une ligne en bas de chaque page du site web. Le prestataire s’engage à ne pas dépasser la taille d’une ligne. Le client autorise également le prestataire à communiquer autour de la création de son identité visuelle et/ou de son site web sur les réseaux sociaux et/ou site web du prestataire, une fois la prestation terminée. 

Sous-traitance

Le client autorise expressément le prestataire à sous-traiter tout ou partie des prestations prévues aux présentes conditions générales à tout tiers sous-traitant de son choix. Il appartient au prestataire de s’assurer que le sous-traitant choisi détient toutes les compétences et connaissances pour mener à bien sa mission.

Propriété intellectuelle

Par les présentes, le client acquiert la propriété de la création réalisée, si et seulement s’il s’acquitte de l’intégralité des sommes dues et exigibles. À défaut de paiement intégral de la prestation, alors seul le prestataire sera réputé comme unique propriétaire et se réservera le droit de bloquer l’accès au site Web concerné au client, mais aussi aux tiers, ou bien de conserver les fichiers créés pour l’identité visuelle du client.

Contrat de cession des droits d’auteur

Les créations sont des œuvres originales soumises aux droits d’auteur (article L.131-3 du CPI). Les droits listés sont cédés par le créateur “Alicia MONTAGNE“. Un contrat de cession sera rédigé puis remis au client en fin de projet, afin de préciser les utilisations autorisées pour chaque création. Le client pourra ainsi exploiter les créations en toute légalité.

Droits d’adaptation

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers originaux dit “fichiers sources” restent la propriété exclusive du créateur “Alicia MONTAGNE”. Dans le cadre d’une commande graphique, seul le produit fini est adressé au client. De même, il ne pourra en aucun cas modifier le produit fini dans le futur, sans autorisation expresse écrite du créateur. Si le client désire acquérir les fichiers source d’une création figurant dans la commande ou modifier une création par lui-même, il doit en faire la demande. Un devis sera ainsi réalisé afin d’estimer la rémunération du créateur, et un listing des modifications souhaitées établi. Tout ceci sera ajouté au contrat de cession de droits d’auteur de la création graphique concernée.

Litige et juridiction compétente

Le droit applicable aux présentes conditions générales est le droit français. En cas de différend, le prestataire et le client conviennent de rechercher, prioritairement et dans un premier temps, une solution amiable. Si la démarche échoue, le litige sera tranché par le Tribunal de commerce de Toulouse, sis 26 place de la bourse, 31000, TOULOUSE.